Conditions Générales de Vente

IPSO FACTO

Siège social : 10 Parc Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel 34000 Montpellier

Siret : 428 144 844 00019 - APE : 741 G

Valables au 1^er septembre 2007 - remplaçant et annulant les éventuelles précédentes conditions générales

FORMATION DU CONTRAT

Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client du bon de commande qu’il soit transmis par courrier, fax ou de manière électronique. Sauf accord express de notre part mentionné par écrit, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute condition (par exemple d’achat) édictée par le client.

EXTENSION DES CONDITIONS GENERALES DE NOS PARTENAIRES

Le client souscrivant un service ou acquérant un produit accepte automatiquement et par extension les conditions générales du dit fournisseur.

RESPONSABILITE TECHNIQUE

En tant que professionnel informatique, Ipso Facto a la capacité de valider les besoins du client. Toutefois le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des prestations et produits proposés et ayant la maîtrise des matériels, logiciels et périphériques existants, celui-ci reste seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà utilisés et de l’adéquation des prestations à ses besoins. Ipso Facto ne pourra donc être tenu responsable d’un dysfonctionnement avec les matériels, logiciels et périphériques existants.

INFORMATIQUE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

Des efforts constants sont faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur notre site Internet ou nos plaquettes. Ipso Facto ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant d’informations erronés même dans le cas où Ipso Facto ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques produits, services, éditeurs ou fabricants sont utilisés uniquement dans un but d’identification et dans la plupart des cas dans le cadre de notre activité de négoce ou de revendeur des solutions proposées. Les photos, textes et descriptions des produits ne sont pas contractuels.

PRIX

Ipso Facto pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande. En as d’augmentation imprévue des prix, n’ayant pas encore été répercutée sur le site de vente en ligne Ipso Facto, notre service commercial contactera le client afin de confirmer la commande au nouveau prix ou au contraire l’annuler sans aucune pénalité, le remboursement des sommes versées se faisant dans les 7 jours suivants la réception de paiement.

LIVRAISON

Sauf mention écrite contraire, nous n’assurons aucune livraison en dehors de la France Métropolitaine.

Ipso Facto s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande électronique et du règlement correspondant. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. S’agissant de produits immatériels ou services, il sera pris en compte l’adresse email utilisée par le client pour passer sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande. Ipso Facto est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. À titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Tout emballage défectueux doit être signalé dès réception au Transporteur par le Destinataire. Sans observation faite au Transporteur, lors de la livraison, Ipso Facto ne pratiquera aucun échange ou remboursement.

FACTURATION

La facturation est établie lors de l’envoi de la commande. Certaines prestations pouvant s’étaler sur une période assez longue (cas de développement de site ou de formation par module), nous nous réservons la possibilité d’émettre des factures intermédiaires, mensuelles ou par modules. Dans le cadre d’une installation importante comportant différents biens et services, les matériels et logiciels standards seront facturés indépendamment des autres logiciels et/ou prestations de services. Ces différentes facturations seront exigibles dès leur émission, en règlement comptant, net d’escompte, sans que l’on puisse y opposer une prestation ou livraison complémentaire non effectuée.

REGLEMENT

Sauf mention écrite contraire, le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de la validation du bon de commande. Tout retard de règlement par rapport aux conditions fixées déclenche la facturation d’intérêts d’une fois et demi la taux légal et entraîne la suspension complète de nos prestations et livraisons restant à courir. Les abonnements (sites Internet, assistance, …) sont réglées mensuellement par prélèvement carte bancaire ou par prélèvement sur compte bancaire. En cas de rejet d’un moyen de paiement, les frais engendrés seront à la charge du client avec un minimum forfaitaire de 20 € HT par rejet.

RESERVE DE PROPIETE

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes comprises) par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

RENOUVELLEMENT DE CONTRATS O ABONNEMENTS

Dans le cadre d’une opération commerciale entre professionnel, tout contrat ou abonnement souscrit par le client est (sauf information préalable de la part de Ipso Facto) reconduit tacitement à chaque échéance aux conditions tarifaires en vigueur au jour de sa reconduction. Ipso Facto se réserve la possibilité d’appliquer un coefficient de modulation calculé su la base de l’indice Synthec. Le client a la faculté de résilier son contrat à sa date d’échéance, par courrier recommandé avec accusé de réception et moyennant un préavis de deux mois.

DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de sa commande pour annuler la commande ou retourner les produits à Ipso Facto pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Cette faculté  de retour de matériel ne pourra être mise en œuvre qu’après obtention d’un numéro de retour délivré par nos services. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non déballés et dans le cas des logiciels non sérialisés. Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne concerne pas les enlèvements sur place ou les opérations commerciales entre professionnels.

DESISTEMENT FORMATION

Tout désistement d’un stagiaire intervenant moins de quinze jours avant la date de formation prévue entraînera la facturation de la prestation sauf si le client remplace le stagiaire prévu par un autre (le remplacement en cours de session n’est pas possible pour des raisons évidentes de progression pédagogique). En cas de désistement définitif plus de quinze jours avant la date de formation prévue, les frais réellement engagés (augmentés d’une indemnité de désistement fixée forfaitairement à 15% du montant du dossier) sont dus par le client. Dans le cas de deux reports consécutifs demandés par le client, nous nous réservons la possibilité de facturer des frais de gestion administrative d’un montant au moins égal à 15% du montant global du dossier.

CONFIDENTIALITE

Ipso Facto et le client ainsi que leurs collaborateurs respectifs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pour une durée indéfinie, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie.

UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS

Sauf volonté contraire écrite, le client délivre toutes les autorisations nécessaires à Ipso Facto pour l’utilisation de ses références à des fins commerciales, dans le respect de l’article des présentes relatif à la protection des données personnelles.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données concernant le client sont informatisées afin de pouvoir traiter les demandes (commandes, assistance, …). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le client dispose d’un droit de consultation, de modification ou de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du siège social de Ipso Facto et peut également être exercé en ligne, en particulier concernant les informations relatives à son compte sur les sites web de Ipso Facto et la gestion de ses abonnements aux lettres d’informations électroniques (newsletters). Ipso Facto s’engage à ne pas communiquer d’informations sur ces clients à des sociétés ou partenaires autres que les fournisseurs de produits ou éditeurs de services que le client a acquis par notre intermédiaire.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes Conditions Générales de Vente de Ipso Facto. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit,…) sera, dans le cas où aucune solution amiable n’aurait pu être trouvée, soumis au droit français devant le tribunal de commerce dont dépend le siège social de Ipso Facto. Au cas où une juridiction compétente déclarerait l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente nulle et non avenue, les autres clauses restent applicables.